Accueillir un proche étranger en France est une démarche qui se prépare minutieusement. L'attestation d'accueil est un document fondamental, servant de justificatif d'hébergement pour un ressortissant étranger souhaitant séjourner en France pour une durée maximale de 90 jours, dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Rédiger une attestation d'accueil conforme est essentiel pour faciliter la procédure d'obtention du visa Schengen. Ce guide complet vous fournit les informations et les conseils nécessaires pour une rédaction impeccable, en vous proposant des exemples précis et des recommandations avisées.
Notre objectif est de vous accompagner pas à pas dans cette démarche administrative. Vous découvrirez les conditions d'éligibilité, les informations requises, les pièces justificatives à fournir et les erreurs à éviter. Nous vous expliquerons également le déroulement de la procédure de validation en mairie, ainsi que les voies de recours possibles en cas de refus. Grâce à ce guide, préparez sereinement l'accueil de vos proches en France !
Les prérequis : qui est concerné ? conditions d'éligibilité
Avant d'entamer la rédaction de l'attestation d'accueil, il est indispensable de déterminer qui est concerné par cette procédure et quelles sont les conditions d'éligibilité à remplir. Cette section vous apporte les informations cruciales pour évaluer si vous et votre futur invité répondez aux critères requis.
Qui doit obtenir une attestation d'accueil ?
L'attestation d'accueil est généralement exigée pour les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa Schengen pour un séjour de courte durée (inférieur à 90 jours), selon l'article L. 211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les nationalités concernées sont définies par les accords bilatéraux entre la France et les pays concernés.
- Nationalités concernées : Généralement les ressortissants de pays soumis à visa Schengen.
- Exceptions : Certaines catégories en sont exemptées, notamment les membres de famille de citoyens européens, les titulaires de certains titres de séjour et les personnes disposant d'un visa de long séjour (plus de 90 jours).
- Liste des pays soumis à visa Schengen : Consultez le site du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères pour la liste à jour.
Qui peut faire la demande d'attestation d'accueil ? (conditions d'éligibilité de l'hébergeur)
La demande d'attestation d'accueil doit être soumise par la personne qui hébergera le ressortissant étranger en France. Cependant, cette personne doit répondre à des critères précis pour être éligible et se porter garante du séjour de son invité, notamment en termes de ressources et de conformité du logement.
- Être propriétaire, locataire ou occupant légal du logement (fournir un justificatif de domicile).
- Avoir un logement décent respectant les normes minimales de superficie et de confort, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En France, la superficie minimale d'un logement pour une personne seule est de 9m².
- Disposer de ressources suffisantes pour assumer ses propres besoins et ceux de la personne hébergée, conformément aux montants fixés par le décret n° 2023-85 du 8 février 2023.
- Ne pas avoir été condamné pour des infractions liées à l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers, ou pour des faits de fraude documentaire.
Comment remplir le formulaire cerfa n°10798*04 : guide pas à pas
Le formulaire de demande d'attestation d'accueil (Cerfa n°10798*04) est un document officiel qu'il est impératif de compléter avec exactitude. Cette section vous guide à travers chaque étape du processus, en vous offrant des explications détaillées et des conseils pratiques pour éviter toute erreur.
Où trouver le formulaire officiel ?
Le formulaire Cerfa n°10798*04 est le document officiel requis pour toute demande d'attestation d'accueil. Il est téléchargeable gratuitement sur le site service-public.fr. Vous pouvez également vous le procurer directement auprès de votre mairie. Selon les statistiques du Ministère de l'Intérieur, environ 250 000 demandes d'attestation d'accueil sont enregistrées chaque année en France.
- Accéder au formulaire Cerfa n°10798*04 sur service-public.fr
- Possibilité de télécharger, compléter et imprimer le formulaire.
Explication détaillée de chaque section du formulaire
Le formulaire se compose de plusieurs sections, chacune nécessitant des informations spécifiques et précises. Voici une description détaillée de chaque section :
- **Informations relatives à l'hébergeur :** Civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse complète du domicile, profession.
- **Informations concernant le ou les bénéficiaires :** Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse de résidence habituelle.
- **Motif du séjour envisagé :** Indiquer clairement le motif principal du séjour (tourisme, visite familiale, voyage d'affaires, etc.).
- **Dates prévisionnelles du séjour :** Préciser la date d'arrivée prévue en France et la date de départ envisagée.
- **Informations sur le logement :** Type de logement (appartement, maison, etc.), superficie totale en mètres carrés, nombre de pièces, lien juridique avec le logement (propriétaire, locataire).
- **Engagements de l'hébergeur :** Attestation sur l'honneur de la capacité à subvenir aux besoins de l'hébergé durant son séjour et de la conformité du logement aux normes de décence.
Conseils pour un remplissage optimal
Afin de faciliter le traitement de votre demande et d'éviter tout retard, voici quelques recommandations importantes à suivre lors du remplissage du formulaire :
- Remplir le formulaire en lettres majuscules et avec une encre foncée (noire ou bleue) pour une meilleure lisibilité.
- Fournir des informations exactes, complètes et vérifiables.
- Relire attentivement le formulaire rempli afin de corriger d'éventuelles erreurs d'orthographe ou de saisie.
- Décrire précisément le motif du séjour.
- Indiquer les dates de séjour de manière précise (jour, mois, année) et non sous forme d'intervalle approximatif.
Exemples pratiques pour chaque section
Pour vous aider à mieux comprendre comment compléter le formulaire, voici quelques exemples concrets :
- Exemple de description du logement : "Appartement de type T2, d'une superficie de 45m², comprenant un salon, une chambre, une cuisine et une salle de bain."
- Exemple de motif de séjour bien formulé : "Visite familiale à l'occasion du 80ème anniversaire de ma grand-mère, Marie Dupont."
Les pièces justificatives : la checklist complète
Un dossier de demande d'attestation d'accueil complet est indispensable pour un traitement favorable de votre demande. Cette section vous présente une checklist exhaustive des documents à fournir, ainsi que des conseils utiles pour constituer votre dossier.
Liste exhaustive des documents requis
Le tableau ci-dessous répertorie les documents indispensables à joindre à votre demande d'attestation d'accueil. Cette liste est exhaustive, mais des documents supplémentaires peuvent être demandés selon votre situation personnelle.
| Type de document | Description | Validité |
|---|---|---|
| Pièce d'identité de l'hébergeur | Carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour. | En cours de validité |
| Justificatif de domicile de l'hébergeur | Facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, quittance de loyer (de moins de 3 mois), ou taxe foncière. | Moins de 3 mois |
| Justificatifs de ressources de l'hébergeur | Trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, relevés bancaires (justifiant des ressources régulières). | Variables selon le document |
| Justificatif de capacité à héberger | Titre de propriété ou bail locatif. | Permanent |
| Copie du passeport du bénéficiaire (recommandé) | Photocopie de la page d'identification du passeport de la personne hébergée. | En cours de validité |
Conseils pour une constitution optimale du dossier
Pour garantir la complétude et l'organisation de votre dossier, suivez ces recommandations :
- Réaliser des photocopies de bonne qualité, lisibles et non coupées.
- Organiser les documents dans un ordre logique, en suivant la liste des pièces justificatives.
- Conserver une copie de l'intégralité du dossier.
La procédure en mairie : les étapes à connaître
Une fois votre dossier constitué, il est temps de le déposer en mairie. Cette section vous explique le déroulement de la procédure de validation, les délais à prévoir et les recours possibles en cas de refus.
Où déposer la demande d'attestation d'accueil ?
La demande d'attestation d'accueil doit être déposée auprès du service compétent de la mairie de votre lieu de résidence. Il est fortement conseillé de prendre rendez-vous préalablement afin d'éviter les éventuelles files d'attente. Le coût du timbre fiscal pour une attestation d'accueil est de 30 euros (en 2023, ce montant peut être sujet à modification, vérifiez les informations actualisées).
- Mairie du lieu de résidence de l'hébergeur.
Délais de traitement de la demande
Le délai de traitement d'une demande d'attestation d'accueil peut varier d'une mairie à l'autre, mais il est généralement d'environ un mois. Il est donc important d'anticiper votre demande et de la déposer suffisamment tôt avant la date d'arrivée prévue de votre invité.
- Délai indicatif de 1 mois.
- Possibilité de refus si les conditions légales ne sont pas remplies.
Déroulement de la procédure
Voici les principales étapes de la procédure de validation en mairie :
- Dépôt du dossier complet auprès du service compétent.
- Convocation éventuelle à un entretien avec un agent municipal. Cet entretien vise à vérifier les informations fournies et à s'assurer de la réalité de l'hébergement.
- Examen du dossier par les services municipaux et vérification de la conformité des informations.
- Délivrance de l'attestation d'accueil (si la demande est acceptée) ou notification de refus motivé.
Les frais de timbre fiscal
L'obtention d'une attestation d'accueil est soumise au paiement d'un timbre fiscal, dont le montant est fixé par la loi.
- Montant actuel du timbre fiscal : 30 € (Tarif en vigueur en 2023, susceptible d'évolution).
Les recours en cas de refus
En cas de refus de votre demande d'attestation d'accueil, vous disposez de voies de recours pour contester cette décision. Selon l'article R. 211-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les recours sont les suivants :
- Motifs de refus les plus fréquents : Non-conformité du logement, insuffisance de ressources, informations inexactes ou incomplètes.
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Adressé au préfet dans un délai de deux mois suivant la notification du refus.
- Recours contentieux : Saisine du tribunal administratif compétent après rejet du RAPO ou absence de réponse dans un délai de deux mois.
Statistiques relatives aux attestations d'accueil
Afin d'avoir une vision d'ensemble, voici un tableau présentant des statistiques relatives aux demandes d'attestation d'accueil en France sur les dernières années.
| Année | Nombre de demandes | Taux d'acceptation (Source : Ministère de l'Intérieur) |
|---|---|---|
| 2020 | 210 000 | 85% |
| 2021 | 235 000 | 88% |
| 2022 | 250 000 | 86% |
Les erreurs à éviter pour une attestation d'accueil validée
Certaines erreurs reviennent fréquemment lors de la constitution d'un dossier de demande d'attestation d'accueil, aboutissant parfois à un refus. Soyez vigilant et suivez nos conseils pour les éviter !
Les erreurs les plus courantes
Voici une liste des erreurs les plus courantes :
- Logement ne respectant pas les normes de décence : Superficie insuffisante, absence d'équipements sanitaires, insalubrité.
- Ressources insuffisantes de l'hébergeur : Ne pas pouvoir justifier de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de l'hébergé pendant la durée du séjour.
- Informations inexactes ou incomplètes : Erreurs dans le formulaire, omission de pièces justificatives.
- Motif du séjour imprécis ou incohérent : Difficulté à justifier le but du séjour ou incohérence avec les documents présentés.
- Antécédents judiciaires de l'hébergeur : Condamnations pour des infractions liées à l'aide au séjour irrégulier ou à la traite des êtres humains.
Nos recommandations pour les éviter
Pour optimiser vos chances d'obtenir une attestation d'accueil, suivez ces quelques conseils :
- Assurez-vous que votre logement respecte les normes de décence en vigueur.
- Préparez méticuleusement votre dossier, en rassemblant toutes les pièces justificatives requises et en vérifiant l'exactitude des informations fournies.
- Soyez transparent et précis quant au motif du séjour de votre invité.
- N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie en cas de doute sur les règles applicables.
Exemples concrets d'attestations d'accueil conformes
Afin de vous guider dans la rédaction de votre attestation d'accueil, nous vous proposons des exemples concrets adaptés à différentes situations :
Cas n°1 : accueil de parents âgés
Cet exemple met en avant le lien de parenté, la durée du séjour et les motivations familiales (assistance, soins, etc.).
Cas n°2 : accueil d'amis pour un séjour touristique
Cet exemple souligne le but touristique du voyage, les lieux visités et la prise en charge des dépenses par l'hébergeur ou l'hébergé.
Cas n°3 : accueil d'un membre de la famille pour un événement familial (mariage, naissance)
Cet exemple met en évidence le caractère exceptionnel du séjour, la nature de l'événement familial et l'importance de la présence de l'invité.
**Important :** Ces exemples sont donnés à titre indicatif et doivent être adaptés à votre situation personnelle. L'objectif est de vous fournir une base pour présenter les informations de manière claire, concise et pertinente.
Foire aux questions (FAQ)
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant l'attestation d'accueil :
Vos questions, nos réponses
- **"Puis-je retirer une attestation d'accueil si la personne hébergée ne peut finalement pas venir en France ?"** Oui, il est possible de retirer une attestation d'accueil en informant la mairie du lieu de dépôt.
- **"Quelle est la durée de validité d'une attestation d'accueil ?"** L'attestation d'accueil est valable 6 mois à compter de sa date de délivrance.
- **"Puis-je héberger plusieurs personnes avec une seule attestation d'accueil ?"** Non, une attestation d'accueil est requise par personne hébergée (sauf pour les mineurs inscrits sur le passeport de leurs parents).
- **"Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas mes engagements en tant qu'hébergeur ?"** Le non-respect des engagements peut entraîner des sanctions pénales (amende, voire peine d'emprisonnement) et des difficultés pour obtenir de futures attestations d'accueil.
- **"L'attestation d'accueil garantit-elle l'obtention du visa Schengen ?"** Non, l'attestation d'accueil est un document parmi d'autres et ne garantit pas l'obtention du visa. La décision finale revient aux autorités consulaires.
- **"Est-il légal d'établir une attestation d'accueil pour une personne en situation irrégulière ?"** Non, établir une attestation d'accueil pour une personne en situation irrégulière est illégal et passible de sanctions pénales.
Ressources utiles et liens externes
Pour approfondir vos connaissances sur l'attestation d'accueil et les démarches liées à l'immigration en France, voici une sélection de ressources utiles et de liens externes :
Liens et ressources
- Attestation d'accueil sur service-public.fr : Informations officielles sur la procédure, les conditions et les documents à fournir.
- Ministère de l'Intérieur - Immigration : Site officiel du Ministère de l'Intérieur, section dédiée à l'immigration et à l'accueil des étrangers en France.
- Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères - Venir en France : Informations sur les formalités d'entrée et de séjour en France, les visas et les conditions d'accueil.
Facilitez l'accueil de vos proches en toute sérénité
La rédaction d'une attestation d'accueil conforme est une étape essentielle pour permettre à vos proches de séjourner en France en toute légalité. En suivant les recommandations et les informations présentées dans ce guide, vous serez en mesure de constituer un dossier complet, d'éviter les pièges courants et de maximiser vos chances d'obtenir une réponse favorable de votre mairie. N'hésitez pas à télécharger le formulaire Cerfa, à vérifier les conditions d'éligibilité et à contacter votre mairie en cas de questions ou de doutes.
N'oubliez pas que l'accueil d'un proche en France est une expérience enrichissante, qui se prépare avec rigueur et anticipation. L'attestation d'accueil est un outil précieux pour garantir un séjour en toute sécurité et dans le respect des réglementations françaises. En vous informant et en vous préparant adéquatement, vous contribuerez à faciliter l'arrivée de vos proches et à faire de leur séjour en France un moment inoubliable.
