Avant la mise en vente ou en location d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu de réaliser plusieurs diagnostics obligatoires. À défaut, il s’expose à des sanctions plus ou moins sévères. L’ERP (état des risques et pollutions) a remplacé l’ESRIS ou ERNMT. Qu’est-ce que c’est ?
ERP : qu’est-ce au juste ?
L’ERP a une validité de 6 mois. Donc, le document de diagnostic technique doit dater de moins de 6 mois avant la signature de l’acte authentique (acte de vente ou bail). L’ERP est indispensable si le bien immobilier bâti ou non bâti se trouve dans un endroit sismique de la classe 1,3, 4 ou 5, un SIS (secteur d’information sur les sols) ou une zone de niveau 3 exposée au radon. C’est également le cas dans un secteur présentant un plan de prévention des risques naturels ou PPRN, Miniers ou PPRM ou risques technologiques ou PPRT. La commune elle-même est classée par arrêté comme étant une zone à risque.
L’objectif de cette démarche est d’informer les acquéreurs et locataires potentiels des risques qui pourraient survenir en cas de sinistres naturels : inondation, etc. On trouve également dans le DDT le degré de pollution du sol et la liste des travaux à réaliser en cas de nécessité. Sur www.france-erp.com, il est possible de commander son ERP en quelques minutes seulement.
À qui confier le diagnostic ERP ?
Pour réaliser un diagnostic erp en bonne et due forme, il faudrait vous adresser à un diagnostiqueur certifié. Il procèdera à la vérification du bien auprès de la préfecture avant de consulter les plans de préventions de risque. De même, il va comparer l’emprise foncière avec les cartographies officielles pour connaitre les risques naturels et étudier le classement de la commune tout en prenant en compte les sols à proximité de l’habitation.
Les personnes qui effectuent le diagnostic sont des techniciens chevronnés formés et compétents. À la fin de la prestation, ces dernières établissent des rapports simples et bien détaillés. On tient cependant à noter que le propriétaire lui-même peut réaliser le diagnostic ERP. D’ailleurs, selon la législation, la rédaction ne nécessite aucune certification. Il peut télécharger le document directement en ligne et compléter les informations. Toutefois, il est plus judicieux de demander l’avis d’un professionnel afin d’éviter les faux pas.
Attention ! Si vous confiez tous les diagnostics immobiliers à un seul prestataire, il peut vous proposer gratuitement l’ERP.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Grâce au DDT, la personne intéressée peut connaitre les risques encourus (sismicité, érosion, etc.) si elle décide d’acheter ou de louer un bien immobilier dans une zone donnée. En l’absence de l’ERP ou si le document n’est plus valide lors de la signature de l’acte de vente ou du contrat de bail, l’acquéreur ou le locataire peut exiger l’annulation du contrat. Dans le cadre d’une location, le locataire a tout à fait le droit de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal. En revanche, s’il s’agit d’une vente, le futur propriétaire peut exiger une annulation de la vente ou même une réduction du prix s’il veut garder le bien immobilier.
En outre, selon le code de l’environnement, en cas de non-respect de la règlementation, le propriétaire est passible d’une amende de 300 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement. Le notaire encourt également une sanction similaire à celle du vendeur ou du bailleur s’il a validé un DDT sans ERP ou avec un ERP non valable. En bref, sa responsabilité sera engagée s’il a signé des documents non conformes à la loi.
Quel est le prix d’un diagnostic ERP ?
Si vous préférez confier le diagnostic ERP à un professionnel, celui-ci est libre de fixer ses tarifs. En fait, il n’y a pas de loi qui encadre les prix des diagnostics immobiliers. De la sorte, pour éviter de payer le prix fort, il est conseillé de demander plusieurs devis auprès de différents acteurs avant de prendre une décision.
Pour économiser, il est plus judicieux de rassembler tous les diagnostics à réaliser. Le prestataire pourra alors vous faire un prix pour l’ensemble du service. Un pack de diagnostics immobiliers par exemple est plus abordable. Vous pouvez même négocier les offres. Attention ! Le renouvellement est également payant.
Bon à savoir : Savez-vous qu’il est actuellement possible de commander votre état des risques et pollutions directement en ligne ? Le service est accessible 7 j/7 et 24 h/24 et vous recevrez votre document en un temps record (parfois instantanément). Il suffit de suivre les étapes sur la plateforme dédiée et d’effectuer le paiement à distance. C’est certainement la solution la plus simple et la plus rapide.