Dans le domaine de l'immobilier en France, plusieurs lois ont été élaborées afin de mener certaines actions qui viseraient à privilégier quelques cibles. Parmi ces lois, la loi Denormandie est celle qui vient récemment de sortir. En complément du dispositif Pinel qui permet d'avoir une réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'un investissement locatif, ce dispositif Denormandie consiste à octroyer une défiscalisation pour ceux qui veulent rénover les logements vétustes situés dans les centres-villes de France.
Les conditions pour bénéficier du dispositif
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés au dispositif Denormandie, l'investisseur est soumis à quelques obligations. Tout d'abord, il doit s'agir d'un bien qu'il a acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Ensuite, il doit s'engager à mettre le bien en location sous des conditions précises: le bien doit être loué nu et non meublé pendant la période de location. Il y a également des plafonds de loyers et de revenu du locataire qui ont déjà été défini par le Gouvernement. Enfin, le coût des travaux qu'il faut réaliser sur le bien doit représenter au moins 25% du coût de toute l'opération d'investissement. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser les 300.000 euros.
Les avantages du dispositif
Les avantages de la loi Denormandie se situent surtout dans le domaine fiscal. Ainsi, il permet d'avoir une réduction d'impôt dont le taux est d'autant plus élevé si la durée de l'engagement pour la location est plus longue. 12% de réduction si l'investisseur s'engage à louer le bien pendant 6 ans; 18% pour 9 ans et 21% pour une durée de location de 12 ans. La valeur concernée par la réduction d'impôt englobe le coût de l'acquisition du bien et le coût total des travaux réalisés.
Les domaines d'application de la loi
Sur le plan géographique, il y a 245 villes françaises qui sont concernées par cette loi. Ce sont principalement les communes qui ont signé une convention appelée "cœur de ville" mais aussi les villes qui ont signé pour l'Opération de revitalisation de leur territoire (ORT). En ce qui concerne les types de travaux qui sont concernés par le dispositif, il y a deux types: le premier consiste à mener des travaux d'amélioration de performance énergétique du bien, le deuxième concerne les travaux divers comme par exemple une isolation de fenêtre ou des murs, le changement de la chaudière ou de la production de l'eau chaude.
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