Publié le : 21 mai 20194 mins de lecture
Depuis quelques temps, nombreuses sont les personnes qui investissent dans une maison déjà bâtie, au lieu de contacter un constructeur de maison individuelle. Mais parfois, le bien immobilier acquis contient des malfaçons inconnues, rendant l’habitabilité de la maison impossible ou impropre à sa destination. Dans de telles circonstances, le nouveau propriétaire souhaite vivement se tourner vers le vendeur ; pourtant il s’agit de vices cachés. Autrement, le vendeur lui-même n’a pas connu l’existence de celles-ci. Alors, de quelle manière l’acquéreur pourrait-il recourir ?
Un recours à l’amiable
En cas de vice cachés constatés dans un bien récemment acquis, le propriétaire a la possibilité de s’adresser au vendeur par le biais d’une lettre recommandée, en vue de trouver une solution, telle une réparation. On qualifie cela d’action en garantie. Pour ce faire, la première étape à réaliser n’est autre que de régler le problème à l’amiable avec le vendeur. Ainsi, les deux parties doivent parvenir à trouver une entente, qui pourrait aboutir sur la réparation des dégâts et des vices ; ou bien se finaliser sur l’annulation de la vente.
Une action en justice
Des fois, le vendeur refuse de donner satisfaction à l’acquéreur ; ou bien, c’est ce dernier qui n’accepte pas les points discutés à l’amiable. Par conséquent, l’affaire est portée en justice ; et c’est le Tribunal du lieu de situation du logement en question qui en est compétent. Ici, l’objectif pour le demandeur est d’obtenir réparation aux dommages subis ; et il doit ainsi prouver la mauvaise foi du vendeur. De même, il est impératif que l’existence des vice cachés soit prouvée. Souvent, le Tribunal ordonne une expertise y relative. Mais encore, il faut que le propriétaire parvienne à prouver l’antériorité des vices et leur dangerosité.
Le délai d’action en justice
Selon la loi, le propriétaire, victime de vice cachés, dispose d’un délai de 2 ans pour intenter une action en garantie en justice contre le vendeur. Cependant, il faut bien préciser que ce délai ne débute pas à la date d’acquisition du logement ; mais à partir du moment où, les vices ont été constatés. Et plus important, le nouveau propriétaire dispose toujours d’un droit d’action en justice, durant les 30 ans suivant la conclusion du contrat de vente ; c’est-à dire que si ce n’est qu’après une vingtaine d’année qu’il a remarqué les vices endommageant la maison, il peut encore agir contre le vendeur. Dépassé les 30 ans, le propriétaire ne bénéficiera plus d’une indemnisation de la part du vendeur.