Les domiciles non occupés, sont davantage en proie au phénomène du squat. Les squatteurs sont des individus sans droit qui s’introduisent par effraction dans une résidence pour l’occuper de façon plus ou moins durable. Et une maison squattée suppose un propriétaire dépossédé du droit d’user et de jouir de son bien. Dès lors, des questions se posent : le propriétaire dépossédé doit-il obligatoirement passer par la justice ? Existe-t-il d’autres voies ? Voici les meilleurs moyens d’action contre le squat.
Comment réagir lorsque sa maison est squattée ?
Il faut savoir que la législation appréhende différemment le fait qu’une maison squattée soit la résidence principale du présumé propriétaire ou simplement une résidence secondaire.
Le cas d’une résidence principale
La résidence principale est l’adresse physique à laquelle le propriétaire est officiellement rattaché, le lieu de son principal établissement. Une maison squattée, lorsqu’elle constitue la résidence principale du propriétaire, est considérée comme un domicile violé. Dans ce cas, la personne à laquelle appartient la maison est fondée à porter plainte pour violation de domicile auprès du commissariat le plus proche.
Dans le cadre du dépôt de plainte, le propriétaire devra fournir des documents présomptifs de propriété tels que :
· des factures (eau, électricité, gaz) ;
· des documents fiscaux ;
· les attestations éventuelles de propriété ;
· etc.
Une fois la plainte déposée et après une enquête rapide, l’officier de police judiciaire compétent sera en mesure de constater par procès-verbal, l’occupation illégale de la maison squattée. Ce constat permettra de procéder à l’expulsion des squatteurs dans les meilleurs délais. Mais dans le cas où la plainte pour violation de domicile n’aboutit pas, il est possible d’adresser une requête au préfet afin de récupérer son domicile illégalement occupé.
Le préfet adressera aux squatteurs une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai court. En cas d’inexécution, l’autorité administrative sera fondée à effectuer une évacuation forcée.
Le cas d’une résidence secondaire
Lorsque la maison illégalement occupée est une résidence secondaire du plaignant, celui-ci pourra demander à la police de procéder à une expulsion forcée de la maison squattée s’il dépose sa plainte dans le délai de 48 heures à compter de la date d’occupation des lieux par les squatteurs.
Il ne s’agit cependant pas d’une plainte pour violation de domicile. Selon le code pénal, la violation de domicile est exclue en cas de squat d’une résidence secondaire (voir Gataka pour en savoir plus). La plainte doit plutôt porter sur un flagrant délit de vandalisme, seul cas dans lequel la police est fondée à agir.
Dans le cas où le flagrant délit ne serait pas constitué en raison du dépassement du délai de 48 heures, ou pour toute autre raison, le propriétaire de la maison squattée devra engager une procédure judiciaire.
La voir judiciaire comme dernier recours !
Cela peut paraître paradoxal de devoir défendre la propriété de sa maison devant un prétoire, et contre un squatteur. Mais en cas d’échec des recours administratifs devant l’autorité préfectorale, ou de la plainte devant l’officier de police, la voie judiciaire s’impose. Devant le juge, le propriétaire devra prouver que son bien a été illégalement occupé. Il devra également s’arranger pour fournir l’identité exacte de l’un des squatteurs présents sur les lieux.
Sur cette base le Tribunal d’Instance territorialement compétent devra être saisi d’une demande d’expulsion par voie d’assignation. La maison squattée pourra être vidée de ses occupants sur ordonnance du juge et avec le concours de la force publique.
Le propriétaire pourra également solliciter la condamnation des squatteurs au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle ainsi qu’aux frais de justice qui aura déboursés.